Article 12
L'article A. 663-20 du même code est ainsi modifié :
1° Au 1°, le nombre : « 4,75 » est remplacé par le nombre : « 4,70 » ;
2° Au 2°, le nombre : « 9,50 » est remplacé par le nombre : « 9,41 ».
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JORF n°0052 du 1 mars 2020
Article 12
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Version 1
L'article A. 663-20 du même code est ainsi modifié :
1° Au 1°, le nombre : « 4,75 » est remplacé par le nombre : « 4,70 » ;
2° Au 2°, le nombre : « 9,50 » est remplacé par le nombre : « 9,41 ».