Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réduction du montant d'un émolument
Résumé. Le montant de l'émolument est réduit de 1 €, passant de 95 € à 94,05 € pour trois cas spécifiques.
A modifié les dispositions suivantes :