Arrêté du 28 février 2020

Article 18

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Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A663-26

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Réduction des taux de rémunération des mandataires judiciaires

Résumé. Les taux de rémunération des mandataires judiciaires et liquidateurs sont réduits pour chaque tranche de chiffre d'affaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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