Arrêté du 28 février 2020

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A663-25

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Réduction du coût de l'inventaire pour un liquidateur

Résumé. Le coût de l'inventaire pour un liquidateur est réduit d'un euro, passant de 95 à 94,05 euros.

A modifié les dispositions suivantes :

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