Arrêté du 28 février 2020

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A663-8

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Réduction des montants des émoluments

Résumé. Les montants des émoluments sont réduits pour toutes les tranches de bilan et de chiffre d'affaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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