L'article A. 663-8 du même code est ainsi modifié :
1° La troisième colonne du tableau figurantau 1° est ainsi rédigée :
«

|Émolument en €| |--------------| | 1 410,75 € | | 1 881,00 € | | 5 643,00 € | | 9 405,00 € | | 14 107,50 € |

».
2° Au 2°, le nombre : « 9 500 » est remplacé par le nombre : « 9 405 € » ;
3° Au 3°, le nombre : « 14 250 » est remplacé par le nombre : « 14 107,50 ».