Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réduction des frais de vérification des créances non salariales
Résumé. Les frais de vérification des créances non salariales par un mandataire judiciaire ont été réduits pour les deux tranches de montant.
A modifié les dispositions suivantes :