Arrêté du 28 février 2020

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A663-21

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Réduction des frais de vérification des créances non salariales

Résumé. Les frais de vérification des créances non salariales par un mandataire judiciaire ont été réduits pour les deux tranches de montant.

A modifié les dispositions suivantes :

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