Le ministre de l'intérieur, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002, notamment son article 6 et l'article 1.5 de l'annexe ;
Vu le règlement (CE) n° 272/2009 de la Commission du 2 avril 2009 modifié complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile figurant à l'annexe du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 185/2010 de la Commission du 4 mars 2010 modifié fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, notamment l'article 1.5 de l'annexe ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6332-2 (Police des aérodromes et installations aéronautiques)Art. L.6332-2Police des aérodromes et installations aéronautiquesLa police des aérodromes est généralement assurée par le représentant de l'État dans le département, sauf pour les aérodromes parisiens où c'est le préfet de police qui intervient. et L. 6341-2 (Mesures de sûreté dans les aérodromes)Art. L.6341-2Mesures de sûreté dans les aérodromesLes mesures de sécurité pour protéger l'aviation civile contre les actes illicites sont mises en œuvre par divers acteurs comme les exploitants d'aérodromes et les entreprises de transport aérien, sous l'autorité du représentant de l'État. ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 213-1 (Rôle de la police dans les aéroports)Art. R.213-1Rôle de la police dans les aéroportsLe texte explique comment la police veille sur les aéroports et les installations liées à l'aviation. à R. 213-1-4 (Règles de sécurité dans les aérodromes civils)Art. R.213-1-4Règles de sécurité dans les aérodromes civilsL'article explique que les aérodromes civils ont des zones interdites au public pour des raisons de sécurité, et que le préfet peut fixer des règles pour la circulation, l'incendie, la santé, et le stationnement., R. 213-5 (Procédure d'agrément pour les agents de sécurité aérienne)Art. R.213-5Procédure d'agrément pour les agents de sécurité aérienneLes employeurs doivent créer un dossier pour chaque agent de sécurité aérienne, incluant son identité et ses tâches, et obtenir un agrément valable cinq ans. et R. 213-6-1 (Délais d'enlèvement des aéronefs dans les aéroports)Art. R.213-6-1Délais d'enlèvement des aéronefs dans les aéroportsLes aéroports peuvent fixer un délai pour enlever un avion qui bloque une piste, surtout s'il est accidenté. ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié notamment par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 (Renforcement des pouvoirs des préfets)Renforcement des pouvoirs des préfetsCe décret renforce les pouvoirs des préfets de région et de département en clarifiant leurs rôles et responsabilités. ;
Vu l'arrêté du 12 novembre 2003 modifié relatif aux mesures de sûreté du transport aérien,
Arrêtent :