Les mesures de surveillance prévues aux alinéas a, b, c et d de l'article 1.5.1 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé sont du ressort de l'exploitant d'aérodrome ou de l'occupant d'un lieu à usage exclusif.

Les mesures de surveillance prévues à l'alinéa e de l'article 1.5.1 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé concernant les bagages de soute, le fret et le courrier, les approvisionnements de bord et le matériel des transporteurs aériens en attente de chargement dans des parties critiques sont du ressort des transporteurs aériens.

L'obligation générale de surveillance posée par l'article 1.5 de l'annexe du règlement (CE) n° 300/2008 susvisé prend la forme, en fonction de l'évaluation locale du risque établie par le préfet territorialement compétent, de rondes ou patrouilles, de surveillances physiques permanentes ou d'autres mesures de surveillance équivalentes.

Les programmes de sûreté de l'exploitant d'aérodrome, du transporteur aérien et de l'occupant d'un lieu à usage exclusif devront établir de manière précise les conditions de mise en œuvre des mesures de surveillance visées à l'article 3 du présent arrêté, et notamment la composition, la fréquence et l'organisation des rondes ou patrouilles, lesquelles devront être réalisées suivant une fréquence et un schéma imprévisibles et devront faire l'objet d'une traçabilité (date et heure de réalisation, objet, composition).

Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Pour l'application du présent arrêté en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les règles en vigueur sont celles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé.
Le représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna exerce les attributions dévolues par l'article 3 du présent arrêté au préfet territorialement compétent.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le dernier jour du sixième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.

Le directeur général de l'aviation civile, le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.