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Arrêté du 27 juillet 2012

relatif à l'organisation de la surveillance des aérodromes

Abrogé21 septembre 2013
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Le ministre de l'intérieur, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002, notamment son article 6 et l'article 1.5 de l'annexe ;

Vu le règlement (CE) n° 272/2009 de la Commission du 2 avril 2009 modifié complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile figurant à l'annexe du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le règlement (UE) n° 185/2010 de la Commission du 4 mars 2010 modifié fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, notamment l'article 1.5 de l'annexe ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6332-2 (Police des aérodromes et installations aéronautiques) et L. 6341-2 (Mesures de sûreté dans les aérodromes) ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 213-1 (Rôle de la police dans les aéroports) à R. 213-1-4 (Règles de sécurité dans les aérodromes civils), R. 213-5 (Procédure d'agrément pour les agents de sécurité aérienne) et R. 213-6-1 (Délais d'enlèvement des aéronefs dans les aéroports) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié notamment par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 (Renforcement des pouvoirs des préfets) ;

Vu l'arrêté du 12 novembre 2003 modifié relatif aux mesures de sûreté du transport aérien,

Arrêtent :

Abrogé21 septembre 2013

Créé le 28 février 2012 · Abrogé le 21 septembre 2013

Les mesures de surveillance prévues aux alinéas a, b, c et d de l'article 1.5.1 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé sont du ressort de l'exploitant d'aérodrome ou de l'occupant d'un lieu à usage exclusif.

Abrogé21 septembre 2013

Créé le 28 février 2012 · Abrogé le 21 septembre 2013

Les mesures de surveillance prévues à l'alinéa e de l'article 1.5.1 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé concernant les bagages de soute, le fret et le courrier, les approvisionnements de bord et le matériel des transporteurs aériens en attente de chargement dans des parties critiques sont du ressort des transporteurs aériens.

Abrogé21 septembre 2013

Créé le 28 février 2012 · Abrogé le 21 septembre 2013

L'obligation générale de surveillance posée par l'article 1.5 de l'annexe du règlement (CE) n° 300/2008 susvisé prend la forme, en fonction de l'évaluation locale du risque établie par le préfet territorialement compétent, de rondes ou patrouilles, de surveillances physiques permanentes ou d'autres mesures de surveillance équivalentes.

Abrogé21 septembre 2013

Créé le 28 février 2012 · Abrogé le 21 septembre 2013

Les programmes de sûreté de l'exploitant d'aérodrome, du transporteur aérien et de l'occupant d'un lieu à usage exclusif devront établir de manière précise les conditions de mise en œuvre des mesures de surveillance visées à l'article 3 (Obligation de surveillance des aérodromes et lieux exclusifs) du présent arrêté, et notamment la composition, la fréquence et l'organisation des rondes ou patrouilles, lesquelles devront être réalisées suivant une fréquence et un schéma imprévisibles et devront faire l'objet d'une traçabilité (date et heure de réalisation, objet, composition).

Abrogé21 septembre 2013

Créé le 28 février 2012 · Abrogé le 21 septembre 2013

Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Pour l'application du présent arrêté en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les règles en vigueur sont celles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé.
Le représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna exerce les attributions dévolues par l'article 3 (Obligation de surveillance des aérodromes et lieux exclusifs) du présent arrêté au préfet territorialement compétent.

Abrogé21 septembre 2013

Créé le 28 février 2012 · Abrogé le 21 septembre 2013

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le dernier jour du sixième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.

Abrogé21 septembre 2013

Créé le 28 février 2012 · Abrogé le 21 septembre 2013

Le directeur général de l'aviation civile, le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 juillet 2012.

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'aviation civile,

P. Gandil

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint du cabinet

du directeur général

de la police nationale,

J. Mafart

Le directeur général

de la gendarmerie nationale,

J. Mignaux

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes

et droits indirects,

J. Fournel

En vigueur du mardi 28 février 2012 au vendredi 20 septembre 2013

Arrêté du 27 juillet 2012
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