Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 27 juillet 2012

relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de Corse et portant sur l'assiette de prélèvement de la cotisation interprofessionnelle

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur les cotisations des vins de Corse

Résumé. Un accord sur les cotisations pour les vins de Corse s'applique aux producteurs et commerçants, avec des responsables désignés pour son application.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 (Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles) à L. 632-11 (Exonération fiscale pour les transferts d'actifs agricoles) relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 2008 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle du conseil interprofessionnel des vins de Corse ;

Vu la délibération de l'assemblée générale du conseil interprofessionnel des vins de Corse en date du 13 janvier 2011,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord sur les cotisations des vins corses

Résumé. Un accord sur les cotisations pour les vins de Corse s'applique aux producteurs et commerçants.

Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal, conclues le 13 janvier 2011 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de Corse et relatives à l'assiette de prélèvement de la cotisation interprofessionnelle, sont étendues dans la région de production des vins du ressort du conseil interprofessionnel des vins de Corse :
― aux viticulteurs et groupements de producteurs, vinificateurs produisant ces vins ;
― aux négociants en vins fins, gros et détail, commercialisant ces vins.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des responsables pour l'application d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 27 juillet 2012 désigne les responsables chargés de son application et de sa publication.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 juillet 2012.

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des politiques agricole, agroalimentaire

et des territoires :

L'ingénieur en chef des ponts,

des eaux et des forêts,

J. Turenne

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le sous-directeur,

J.-L. Gérard

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

L'inspecteur des finances,

chargé de la sous-direction

des droits indirects,

H. Havard

(1) Le texte de l'avenant peut être consulté : ― au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ; ― au siège du CIV Corse, place Saint-Nicolas, 7, boulevard Général-de-Gaulle, 20200 Bastia.

Arrêté du 27 juillet 2012
Article 1
Article 2