Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Frédéric GONAND, Jean-Christophe LE DUIGOU et Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
En application de l'article 5 du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 et à la suite de la décision du Conseil d'Etat du 10 juillet 2012, SA GDF Suez et ANODE, qui annule l'arrêté du 29 septembre 2011 (ci-après « la décision du 10 juillet 2012 »), la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie le 23 juillet 2012 par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie d'un projet d'arrêté fixant de façon rétroactive les tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique (DP) de GDF Suez pour la période du 1er octobre 2011 au 1er janvier 2012.
La hausse des tarifs envisagés par rapport à ceux fixés par l'arrêté du 27 juin 2011 est de :
10 % en moyenne pour les clients résidentiels et petits professionnels avec un contrat individuel (tarifs base, B0 et B1) ainsi que pour les consommateurs résidentiels des tarifs B2I, B2S et TEL (chauffage collectif essentiellement) ;
8,8 % en moyenne pour les autres consommateurs (tarifs B2I, B2S et TEL hors usages d'habitation).

1. Cadre juridique

L'arrêté du 29 septembre 2011 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre auprès du ministre de l'économie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, prévoyait au 1er octobre 2011 un gel des tarifs pour la première catégorie de clients ci-dessus et une hausse de 4,9 % pour la deuxième.
Dans sa décision du 10 juillet 2012, le Conseil d'Etat a jugé qu'il incombe aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie, lorsqu'ils révisent les barèmes des tarifs réglementés de vente du gaz naturel en application de l'article 5 du décret du 18 décembre 2009, « de s'assurer que le niveau des tarifs qui en résulte permet de couvrir le coût moyen complet de fourniture du gaz naturel, tel qu'il est déterminé par l'application de la formule fixée par arrêté et, le cas échéant, de compenser l'écart, s'il est significatif, qui s'est produit entre tarifs et coût, au moins au cours de l'année écoulée, en vérifiant en outre s'il y a lieu de prendre en compte une estimation de l'évolution de ce coût sur l'année à venir, en fonction des éléments dont ils disposent à la date de leur décision ».
Le Conseil d'Etat a relevé qu'il ressortait notamment de l'avis de la CRE du 29 septembre 2011 sur le projet d'arrêté que l'application de la formule tarifaire alors en vigueur, fixée par l'arrêté du 9 décembre 2010, faisait apparaître une augmentation du coût d'approvisionnement du gaz naturel qui aurait conduit en moyenne à une hausse des tarifs variant de 8,8 % à 10 % selon les tarifs.
La différence entre les tarifs fixés par l'arrêté et ces coûts n'étant justifiée ni par une surévaluation initiale ni par la baisse prévisible des coûts, il a annulé l'arrêté du 29 septembre 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez.
Le Conseil d'Etat a considéré que cette annulation impliquait nécessairement que soit pris un nouvel arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente pour la période du 1er octobre 2011 au 1er janvier 2012, date d'entrée en vigueur des tarifs fixés par l'arrêté du 22 décembre 2011. Il a en conséquence enjoint au ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur et à la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie « de prendre dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision un nouvel arrêté fixant une évolution des tarifs conforme aux principes énoncés par la présente décision ».

2. Observations

La CRE constate que le barème en annexe du projet d'arrêté permet aux tarifs de GDF Suez de couvrir ses coûts d'approvisionnement estimés par la formule tarifaire en vigueur au 1er octobre 2011, conformément à la décision du Conseil d'Etat du 10 juillet 2012.
La CRE émet donc un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est soumis, pour une application entre le 1er octobre et le 31 décembre 2011 inclus.
Fait à Paris, le 26 juillet 2012.