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Arrêté du 27 juillet 2012

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Article 6

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le dernier jour du sixième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.

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Abrogé21 septembre 2013

Créé le 28 février 2012 · Abrogé le 21 septembre 2013

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le dernier jour du sixième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du mardi 28 février 2012 au vendredi 20 septembre 2013

Source : Légifrance