Abrogé par Arrêté du 11 septembre 2013 - art. 4 (V)
Créé le 28 février 2012
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le dernier jour du sixième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le samedi 21 septembre 2013
Abrogé parArrêté du 11 septembre 2013art. 4 (V)
En vigueur du mardi 28 février 2012 au vendredi 20 septembre 2013
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le dernier jour du sixième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.