La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1451-1, R. 1451-1 et R. 1451-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 161-85,
Arrête :
Créé le 11 août 2012
La déclaration publique d'intérêts, dont le contenu est fixé par l'article R. 1451-2 du code de la santé publique et que doivent établir les personnes mentionnées à l'article R. 1451-1 du même code, est présentée selon le document type annexé au présent arrêté.
1 version
2 cités
Créé le 11 août 2012
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 5 juillet 2012.
Marisol Touraine