Section précédente

Section parente

Arrêté du 5 juillet 2012

portant fixation du document type de la déclaration publique d'intérêts mentionnée à l'article L. 1451-1 du code de la santé publique

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration d'intérêts pour les professionnels de la santé

Résumé. Un arrêté du 5 juillet 2012 précise comment les professionnels de la santé doivent déclarer leurs liens avec des entreprises.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1451-1 (Déclaration d'intérêts dans le domaine de la santé), R. 1451-1 (Déclaration d'intérêts dans le domaine de la santé) et R. 1451-2 (Déclaration des intérêts dans le domaine de la santé) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 161-85 (Conflits d'intérêts et transparence à la Haute Autorité de Santé),

Arrête :

En vigueur depuis le 11 août 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Format de la déclaration publique d'intérêts en santé

Résumé. Un arrêté du 5 juillet 2012 précise le format de la déclaration publique d'intérêts pour les professionnels de la santé.

La déclaration publique d'intérêts, dont le contenu est fixé par l'article R. 1451-2 du code de la santé publique (Déclaration des intérêts dans le domaine de la santé) et que doivent établir les personnes mentionnées à l'article R. 1451-1 du même code (Déclaration d'intérêts dans le domaine de la santé), est présentée selon le document type annexé au présent arrêté.

En vigueur depuis le 11 août 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par la ministre de la santé

Résumé. La ministre des affaires sociales et de la santé doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration d'intérêts dans la santé publique

Résumé. Un document pour que les professionnels de santé déclarent leurs liens avec des entreprises liées à leur travail.

Fait le 5 juillet 2012.

Marisol Touraine

En vigueur depuis le samedi 11 août 2012

Arrêté du 5 juillet 2012
Article 1
Article 2
Annexe