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Annexe

JORF n°0185 du 10 août 2012

Arrêté du 30 juillet 2012

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu l'article 113 quater du règlement (CE) n° 1234/2007 (modifié) du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11 relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 1989 relatif à la reconnaissance du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne (BIVB) ;

Vu la délibération de l'assemblée générale du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne (BIVB) en date du 21 décembre 2011, Arrêtent :

Article 1

Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal, conclu dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne (BIVB), figurant en annexe du présent arrêté et relatives à la mise en réserve d'une partie de la récolte 2011 des vins d'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Bourgogne » sont étendues dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne :
― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de cette appellation ;
― aux négociants en vins commercialisant cette appellation.

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Article 2

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 30 juillet 2012.

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des politiques agricole, agroalimentaire

et des territoires :

L'ingénieur en chef des ponts,

des eaux et des forêts,

J. Turenne

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le sous-directeur,

J.-L. Gérard

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

L'inspecteur des finances,

chargé de la sous-direction

des droits indirects,

H. Havard