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Arrêté du 31 juillet 2012

autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de l'Etablissement public d'insertion de la défense

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 31 juillet 2012 sur les primes de restructuration des centres EPIDe

Résumé. Un arrêté du 31 juillet 2012 prévoit une prime de restructuration et une aide pour la mobilité du conjoint des agents concernés par la fermeture de certains centres EPIDe et l'ouverture d'un nouveau centre à Lyon-Meyzieu.

La ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de la défense,

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 instituant un complément indemnitaire en faveur de certains fonctionnaires de l'Etat à l'occasion d'opérations de restructuration ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu l'arrêté du 20 octobre 2008 modifié relatif à la modulation de la prime de restructuration et de service, instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu la délibération du conseil d'administration de l'Etablissement public d'insertion de la défense en date du 29 mars 2012 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Etablissement public d'insertion de la défense en date du 23 septembre 2011,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 11 août 2012

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Ouverture d'un nouveau centre EPIDe à Lyon-Meyzieu

Résumé. La fermeture de certains centres et l'ouverture d'un nouveau centre à Lyon-Meyzieu donne droit à une prime de restructuration et une aide pour la mobilité du conjoint.

La fermeture des centres EPIDe d'Autrans, Burdignin et Saint-Clément-lès-Places et l'ouverture corrélative du centre EPIDe de Lyon-Meyzieu constituent une opération de restructuration qui ouvre droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret du 17 avril 2008 susvisé.

En vigueur depuis le 11 août 2012

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Exécution d'un arrêté sur la restructuration des centres EPIDe

Résumé. Un directeur est chargé de mettre en œuvre un arrêté concernant la restructuration des centres EPIDe.

Le directeur général de l'Etablissement public d'insertion de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 juillet 2012.

Le ministre du travail, de l'emploi,

de la formation professionnelle

et du dialogue social,

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi

et à la formation professionnelle,

B. Martinot

La ministre de l'égalité des territoires

et du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général

du comité interministériel des villes,

H. Masurel

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général

pour l'administration,

J.-P. Bodin

En vigueur depuis le samedi 11 août 2012

Arrêté du 31 juillet 2012
Article 1
Article 2