Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 août 2012, M. Jean-François Debat, conseiller d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour la période du 28 mai au 17 juin 2012.