Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Disponibilité d'un conseiller d'État pour convenances personnelles
Résumé. Un haut fonctionnaire, Jean-François Debat, est autorisé à s'absenter de son travail pendant deux semaines pour des raisons personnelles.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 août 2012, M. Jean-François Debat, conseiller d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour la période du 28 mai au 17 juin 2012.
1 version