Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 20 juillet 2012

accordant la garantie de l'Etat à un emprunt réalisé pour le compte d'une école française à l'étranger par l'Association nationale des écoles françaises à l'étranger

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prêt de l'État pour une école française à Rome

Résumé. L'État prête 2 millions d'euros à une école française à Rome, à rembourser sur 15 ans.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie de l'État pour un prêt à une école française

Résumé. L'État garantit un prêt de 2 millions d'euros pour une école française à Rome, remboursable en 15 ans.

Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 20 juillet 2012, en application de l'article 51 modifié de la loi de finances rectificative pour 1964 du 23 décembre 1964, la garantie de l'Etat est accordée dans les conditions prévues au présent arrêté à l'emprunt qui sera contracté par l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger, dont le siège social est à Paris, 25, rue de Ponthieu, au profit de l'Institut Saint-Dominique de Rome (Italie) à hauteur de 2 000 000 (deux millions) d'euros, remboursable en quinze ans, ainsi qu'aux intérêts, impôts et accessoires à cet emprunt. Dans l'hypothèse où l'établissement prêteur n'aurait pas reçu, soit de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger, soit de l'Institut Saint-Dominique de Rome, la totalité des fonds nécessaires au paiement des intérêts, annuités d'amortissement, impôts, frais et accessoires à la date d'échéance considérée, l'Etat, en sa qualité de garant, lui versera à la première demande la part non payée. L'Etat deviendra alors créancier, pour les sommes qu'il aura versées de ce fait, de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger. Ces sommes produiront au profit de l'Etat des intérêts au taux légal.

Arrêté du 20 juillet 2012