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Arrêté du 27 juillet 2012

Article 7

Abrogé21 septembre 2013

Créé le 28 février 2012

Le directeur général de l'aviation civile, le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 21 septembre 2013

Abrogé parArrêté du 11 septembre 2013art. 4 (V)

En vigueur du mardi 28 février 2012 au vendredi 20 septembre 2013

Le directeur général de l'aviation civile, le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.