Abrogé par Arrêté du 11 septembre 2013 - art. 4 (V)
Créé le 28 février 2012
Le directeur général de l'aviation civile, le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.