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Arrêté du 27 juillet 2012

Article 3

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Article 3

L'obligation générale de surveillance posée par l'article 1.5 de l'annexe du règlement (CE) n° 300/2008 susvisé prend la forme, en fonction de l'évaluation locale du risque établie par le préfet territorialement compétent, de rondes ou patrouilles, de surveillances physiques permanentes ou d'autres mesures de surveillance équivalentes.

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Abrogé21 septembre 2013

Créé le 28 février 2012 · Abrogé le 21 septembre 2013

L'obligation générale de surveillance posée par l'article 1.5 de l'annexe du règlement (CE) n° 300/2008 susvisé prend la forme, en fonction de l'évaluation locale du risque établie par le préfet territorialement compétent, de rondes ou patrouilles, de surveillances physiques permanentes ou d'autres mesures de surveillance équivalentes.

Historique des versions

En vigueur du mardi 28 février 2012 au vendredi 20 septembre 2013

Source : Légifrance