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Arrêté du 27 juillet 2012

relatif à la mesure en 2012 de l'audience électorale des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés

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Arrêté du 27 juillet 2012 sur les élections syndicales

Résumé. Cet arrêté organise les élections syndicales de 2012 pour les entreprises, en précisant les dates et modalités d'inscription, de vote électronique et par correspondance.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2122-10-1 (Mesure de l'audience syndicale dans les petites entreprises) à L. 2122-10-11 (Compétence judiciaire pour les litiges électoraux syndicaux) et R. 2122-8 (Conditions de vote pour les syndicats dans les petites entreprises) à R. 2122-98 (Calcul des délais pour contester des élections syndicales) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 mai 2011 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 29 juin 2012,

Arrête :

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Consultation de la liste électorale des entreprises

Résumé. À partir du 10 septembre 2012, tout le monde peut consulter la liste électorale des entreprises sur un site dédié ou dans les directions régionales, en utilisant différents critères de recherche.

Calendrier et conditions de consultation de la liste électorale.
La consultation d'un extrait de la liste électorale prévue à l'article R. 2122-19 du code du travail (Consultation de la liste électorale pour les petites entreprises) est ouverte à toute personne à partir du 10 septembre 2012.
Elle peut être effectuée dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et leurs unités territoriales ainsi que sur le site internet suivant : http://www.electiontpe.travail.gouv.fr.
Les données pouvant être consultées sont celles mentionnées au premier alinéa de l'article R. 2122-19 du code du travail (Consultation de la liste électorale pour les petites entreprises).
Sur le site internet, la consultation peut porter soit sur un électeur, soit sur tout ou partie de la liste d'une région.
Lorsqu'elle porte sur un électeur, la consultation requiert l'indication de son nom d'usage. Elle peut être effectuée à partir des critères de recherche suivants : nom d'usage, le ou les prénoms, date de naissance, code postal du domicile, région de vote correspondant à la région dans laquelle l'électeur est employé, convention collective, collège d'inscription de l'électeur et son numéro d'ordre sur la liste électorale.
Lorsqu'elle porte sur la liste des électeurs d'une région, la consultation requiert l'indication de la région. Elle peut être effectuée à partir des critères de recherche suivants : région, convention collective, collège.

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Accès à la liste électorale pour les élections professionnelles

Résumé. Les électeurs et les syndicats peuvent demander la liste électorale en ligne entre le 10 septembre et le 31 décembre 2012, avec un accès sécurisé valable cinq jours.

Calendrier et conditions de communication de la liste électorale.
La demande de communication de la ou des listes électorales prévue à l'article R. 2122-20 du code du travail (Accès limité à la liste électorale après les élections) est ouverte à tout électeur ou à tout mandataire d'une organisation syndicale ayant fait acte de candidature, à compter du 10 septembre 2012 et jusqu'au 31 décembre 2012.
L'électeur présente sa demande en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou en unité territoriale.
Le mandataire d'une organisation syndicale mentionnée au premier alinéa de l'article R. 2122-33 du code du travail (Dépôt électronique des candidatures syndicales) présente sa demande en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou en unité territoriale.
Le mandataire d'une organisation syndicale mentionnée au second alinéa de l'article R. 2122-33 du code du travail (Dépôt électronique des candidatures syndicales) présente sa demande aux services centraux du ministère chargé du travail.
La communication de la ou des listes électorales se fait par voie dématérialisée via un espace réservé du site internet mentionné à l'article 1er (Consultation de la liste électorale des entreprises) du présent arrêté. Le téléchargement du ou des fichiers est possible après obtention d'un identifiant et d'un mot de passe.
La demande donne lieu à l'impression d'un récépissé où figurent l'identifiant et le mot de passe valables dès le lendemain pour une durée de cinq jours. Sont joints au récépissé une notice explicative sur l'obtention et l'utilisation du fichier ainsi que la mention engageant le demandeur à ne pas faire un usage des listes électorales qui ne soit strictement lié à l'élection. Le récépissé doit être signé par le demandeur et un exemplaire est conservé par l'administration.
Les données communiquées sont celles mentionnées au premier alinéa de l'article R. 2122-19 du code du travail (Consultation de la liste électorale pour les petites entreprises).

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Délai pour contester son inscription sur la liste électorale

Résumé. Les recours pour l'inscription sur les listes électorales des entreprises sont possibles jusqu'au 1er octobre 2012.

Calendrier des recours relatifs à l'inscription sur la liste électorale.
Les recours relatifs à l'inscription sur la liste électorale, mentionnés au 3° de l'article R. 2122-19 du code du travail (Consultation de la liste électorale pour les petites entreprises), peuvent être formés à partir de la date fixée au premier alinéa de l'article 1er (Consultation de la liste électorale des entreprises) du présent arrêté et jusqu'au lundi 1er octobre 2012 inclus.
L'annexe II au présent arrêté expose le calendrier relatif aux recours gracieux et contentieux afférents à l'inscription sur la liste électorale conformément aux dispositions des articles R. 2122-21 (Recours gracieux pour l'inscription sur les listes électorales) à R. 2122-32 (Calcul des délais pour les contestations syndicales) du code du travail.

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Période de dépôt des candidatures syndicales

Résumé. Les syndicats de salariés ont jusqu'au 21 septembre 2012 pour déposer leurs candidatures.

Calendrier et modalités de dépôt des candidatures des organisations syndicales de salariés.
La période de dépôt des candidatures prévue à l'article R. 2122-34 du code du travail (Dépôt des candidatures syndicales) est fixée du lundi 10 septembre 2012, à 14 heures, au vendredi 21 septembre 2012, à 16 heures.

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Formulaire de candidature des syndicats

Résumé. Les syndicats doivent utiliser un formulaire spécifique pour déposer leur candidature en ligne.

Modèle de candidature.
Un formulaire de candidature conforme au modèle mentionné à l'annexe I au présent arrêté est déposé par les organisations syndicales de salariés mentionnées à l'article R. 2122-33 du code du travail (Dépôt électronique des candidatures syndicales) aux services mentionnés audit article.

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Publication des candidatures syndicales

Résumé. L'article fixe la date de publication des candidatures syndicales recevables au 8 octobre 2012.

Calendrier de publication des candidatures.
Conformément à l'article R. 2122-38 du code du travail (Publication des candidatures syndicales), la date de la publication de la liste des candidatures recevables, au recueil des actes administratifs et sur le site internet mentionné à l'article R. 2122-19 de ce même code (Consultation de la liste électorale pour les petites entreprises), est le 8 octobre 2012.

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Transmission des circulaires de vote par les syndicats

Résumé. Les syndicats doivent envoyer leurs circulaires de vote aux commissions électorales, avec des versions adaptées pour les cadres et non-cadres.

Transmission des maquettes de circulaires aux commissions des opérations de vote.
La date prévue à l'article R. 2122-52 du code du travail (Dépôt des documents de propagande électorale par les syndicats) est celle à laquelle est déposée la candidature, en application des dispositions de l'article 4 (Période de dépôt des candidatures syndicales) du présent arrêté. Les circulaires peuvent être personnalisées en fonction des collèges « cadre » et « non-cadre » prévus à l'article L. 2122-10-4 du code du travail (Répartition des électeurs dans les petites entreprises). Chaque organisation syndicale candidate transmet une maquette de sa ou ses circulaires et son logo en version électronique ainsi que deux exemplaires sur support papier, dans les conditions posées par l'article R. 2122-52 du code du travail (Dépôt des documents de propagande électorale par les syndicats), aux membres de la commission des opérations de vote mentionnés, selon les cas, au 1° de l'article R. 2122-45 du même code (Composition de la Commission nationale des opérations de vote) ou au 1° de l'article R. 2122-48 de ce code (Composition de la commission régionale des opérations de vote).

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Vote électronique à distance dans le code du travail

Résumé. L'article explique comment fonctionne le vote électronique à distance pour les élections professionnelles, avec deux fichiers séparés pour les électeurs et les votes.

Vote électronique à distance. ― Dispositions communes aux fichiers.
Le traitement « fichier des électeurs » prévu à l'article R. 2122-62 du code du travail (Systèmes séparés pour le vote électronique syndical) a pour finalité de délivrer à chaque électeur, à partir de la liste électorale, l'identifiant et le mot de passe nécessaires aux opérations de vote, de recenser les électeurs ayant pris part au scrutin et d'éditer une liste d'émargement.
Le traitement « urne électronique » prévu au même article est destiné à recueillir les votes exprimés.
Le prestataire mentionné au 2° de l'article R. 2122-14 du code du travail (Accès aux données des électeurs pour les élections syndicales) procède aux opérations de traitement nécessaires à la création des « fichier des électeurs et « urne électronique ».
Le système de vote par voie électronique est localisé sur le territoire métropolitain. Il comporte un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et caractéristiques.

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Données des électeurs dans le fichier de vote électronique

Résumé. L'article précise les données personnelles des électeurs enregistrées dans le fichier dédié au vote électronique pour les entreprises de moins de onze salariés.

Données du fichier des électeurs.
Les catégories de données à caractère personnel relatives aux électeurs, enregistrées dans le « fichier des électeurs » prévu à l'article R. 2122-62 du code du travail (Systèmes séparés pour le vote électronique syndical) sont celles mentionnées au 1° de l'article R. 2122-12 dudit code (Création d'un système de traitement automatisé pour mesurer l'audience syndicale), à l'exception du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, et au 4° de l'article R. 2122-50 du code du travail (Document d'identification pour les élections syndicales).

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Règles du vote par correspondance dans le code du travail

Résumé. L'article décrit les règles pour le vote par correspondance, notamment la création de fichiers pour recenser les électeurs et recueillir les votes, avec des systèmes de secours en cas de panne.

Vote par correspondance. ― Dispositions communes aux fichiers.
Le traitement « fichier des électeurs » prévu à l'article R. 2122-81 du code du travail (Systèmes informatiques distincts pour le vote syndical) a pour finalité de de recenser les électeurs ayant pris part au scrutin et d'éditer une liste d'émargement.
Le traitement « urne électronique » prévu au même article est destiné à recueillir les votes exprimés par correspondance.
Le prestataire mentionné au 2° de l'article R. 2122-14 du code du travail (Accès aux données des électeurs pour les élections syndicales) procède aux opérations de traitement nécessaires à la création des « fichier des électeurs et « urne électronique ».
Le système de dépouillement automatisé du vote par correspondance prévu à l'article R. 2122-80 du code du travail (Dépouillement automatisé des votes par correspondance) est localisé sur le territoire métropolitain. Le système de dépouillement automatisé comporte un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et caractéristiques.

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Données des électeurs dans le fichier de vote électronique

Résumé. L'article précise les données personnelles des électeurs enregistrées dans le fichier dédié au vote électronique pour les entreprises de moins de onze salariés.

Données du fichier des électeurs.
Les catégories de données à caractère personnel relatives aux électeurs, enregistrées dans le « fichier des électeurs » prévu à l'article R. 2122-62 du code du travail (Systèmes séparés pour le vote électronique syndical), sont celles mentionnées au 1° de l'article R. 2122-12 dudit code (Création d'un système de traitement automatisé pour mesurer l'audience syndicale), à l'exception du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, et au 4° de l'article R. 2122-50 du code du travail (Document d'identification pour les élections syndicales).

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. Le directeur général du travail est responsable de la mise en œuvre de cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général du travail au ministère du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Calendrier des élections syndicales de 2012

Résumé. Un calendrier pour les élections syndicales de 2012 avec les dates importantes.

Fait le 27 juillet 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Arrêté du 27 juillet 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Annexe