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Arrêté du 27 juillet 2012

Article 1

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Article 1

Les mesures de surveillance prévues aux alinéas a, b, c et d de l'article 1.5.1 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé sont du ressort de l'exploitant d'aérodrome ou de l'occupant d'un lieu à usage exclusif.

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Abrogé21 septembre 2013

Créé le 28 février 2012 · Abrogé le 21 septembre 2013

Les mesures de surveillance prévues aux alinéas a, b, c et d de l'article 1.5.1 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé sont du ressort de l'exploitant d'aérodrome ou de l'occupant d'un lieu à usage exclusif.

Historique des versions

En vigueur du mardi 28 février 2012 au vendredi 20 septembre 2013

Source : Légifrance