Abrogé par Arrêté du 11 septembre 2013 - art. 4 (V)
Créé le 28 février 2012
Les mesures de surveillance prévues aux alinéas a, b, c et d de l'article 1.5.1 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé sont du ressort de l'exploitant d'aérodrome ou de l'occupant d'un lieu à usage exclusif.
Abrogé depuis le samedi 21 septembre 2013
Abrogé parArrêté du 11 septembre 2013art. 4 (V)
En vigueur du mardi 28 février 2012 au vendredi 20 septembre 2013
Les mesures de surveillance prévues aux alinéas a, b, c et d de l'article 1.5.1 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé sont du ressort de l'exploitant d'aérodrome ou de l'occupant d'un lieu à usage exclusif.