JORF n°0185 du 10 août 2012

Article 1

Article 1

Les mesures de surveillance prévues aux alinéas a, b, c et d de l'article 1.5.1 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé sont du ressort de l'exploitant d'aérodrome ou de l'occupant d'un lieu à usage exclusif.


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Version 1

Les mesures de surveillance prévues aux alinéas a, b, c et d de l'article 1.5.1 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé sont du ressort de l'exploitant d'aérodrome ou de l'occupant d'un lieu à usage exclusif.