JORF n°0185 du 10 août 2012

Article 5

Article 5

Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Pour l'application du présent arrêté en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les règles en vigueur sont celles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé.
Le représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna exerce les attributions dévolues par l'article 3 du présent arrêté au préfet territorialement compétent.


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Version 1

Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Pour l'application du présent arrêté en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les règles en vigueur sont celles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé.

Le représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna exerce les attributions dévolues par l'article 3 du présent arrêté au préfet territorialement compétent.