La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du redressement productif, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et des réglementations techniques et des règles relatives à la société de l'information ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 523-1 à L. 523-4, R. 523-12 et R. 523-13 ;

Vu le code de la défense, notamment son article R. 2311-2 ;

Vu la notification n° 2011/673/F du 29 décembre 2011 adressée à la Commission européenne en application de la directive 98/34/CE susvisée (et la réponse du 30 mars 2012 de cette dernière),

Arrêtent :

Fait le 6 août 2012.

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur général

de la prévention des risques,

J.-M. Durand

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J.-Y. Grall

Le ministre du redressement productif,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la compétitivité,

de l'industrie et des services,

L. Rousseau

Le ministre du travail, de l'emploi,

de la formation professionnelle

et du dialogue social,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

P. Dehaumont