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Arrêté du 6 août 2012

relatif au contenu et aux conditions de présentation de la déclaration annuelle des substances à l'état nanoparticulaire, pris en application des articles R. 523-12 et R. 523-13 du code de l'environnement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration annuelle des substances nanoparticulaires

Résumé. Un arrêté de 2012 impose aux entreprises de déclarer chaque année les substances nanoparticulaires qu'elles utilisent, avec des règles spécifiques pour la recherche et des exceptions pour les documents secrets.

La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du redressement productif, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et des réglementations techniques et des règles relatives à la société de l'information ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 523-1 (Déclaration des substances nanoparticulaires) à L. 523-4 (Sanctions pour non-respect des règles sur les nanoparticules), R. 523-12 et R. 523-13 ;

Vu le code de la défense, notamment son article R. 2311-2 (Classification des informations secrètes de la défense nationale) ;

Vu la notification n° 2011/673/F du 29 décembre 2011 adressée à la Commission européenne en application de la directive 98/34/CE susvisée (et la réponse du 30 mars 2012 de cette dernière),

Arrêtent :

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Déclaration des substances nanoparticulaires

Résumé. Un arrêté de 2012 explique comment déclarer les substances nanoparticulaires, en précisant leur identité, leurs usages et les quantités produites.

Fait le 6 août 2012.

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur général

de la prévention des risques,

J.-M. Durand

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J.-Y. Grall

Le ministre du redressement productif,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la compétitivité,

de l'industrie et des services,

L. Rousseau

Le ministre du travail, de l'emploi,

de la formation professionnelle

et du dialogue social,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

P. Dehaumont

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Arrêté du 6 août 2012
Chapitre Ier : Domaine d'application
Chapitre II : Contenu de la déclaration
Chapitre III : Conditions de la déclaration
Chapitre IV : Modalités de transmission de la déclaration
Annexe