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Arrêté du 2 août 2012

autorisant le recours à la procédure de secours prévue au paragraphe 2 de l'article 787 du règlement n° 2454/93/CE de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement n° 2913/92/CEE du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire

Abrogé1 mai 2026
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Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le règlement n° 2913/92/CEE du Conseil du 12 octobre 1992 modifié établissant le code des douanes communautaire (CDC), notamment ses articles 182 bis à 183 (Enregistrement des marchandises en dépôt de douane) ;

Vu le règlement n° 2454/93/CE de la Commission du 2 juillet 1993 modifié fixant certaines dispositions d'application du règlement n° 2913/92/CEE du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire, notamment ses articles 787 à 796 sexies ;

Vu le code des douanes, notamment son article 17 bis (Mise en œuvre des réglementations douanières internationales),

Arrête :

Créé le 11 août 2012 · Abrogé le 1 mai 2026

Lorsque le système informatique des autorités douanières ou l'application électronique de la personne qui dépose la déclaration d'exportation ne fonctionne pas, la déclaration d'exportation est déposée sur support papier, conformément au paragraphe 2 de l'article 787 du règlement du 2 juillet 1993 susmentionné. Elle est établie à partir du document administratif unique (DAU) export/sécurité conforme au modèle de l'annexe 45 duodecies, accompagné d'une liste d'articles exportation/sécurité conforme au modèle de l'annexe 45 terdecies du même règlement.

Créé le 11 août 2012 · Abrogé le 1 mai 2026

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 août 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes

et droits indirects,

J. Fournel

En vigueur du samedi 11 août 2012 au jeudi 30 avril 2026

Arrêté du 2 août 2012
Article 1
Article 2