Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mutation d'un assesseur entre cours administratives
Résumé. Un assesseur de la cour administrative d'appel de Nancy est muté à Versailles.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 août 2012, M. Luben (Ivan), assesseur à la cour administrative d'appel de Nancy, est muté en qualité d'assesseur à la cour administrative d'appel de Versailles à compter du 1er septembre 2012.
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