Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;

Vu la lettre de saisine de M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur, en date du 17 juillet 2012 relative à la requête en déclassification en date du 5 juin 2012 de Mme Laurence Le Vert, premier vice-président chargé de l'instruction, Mme Nathalie Poux et M. Christophe Teissier, vice-présidents chargés de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris, en charge de l'information ouverte à leur cabinet pour « association de malfaiteurs en vue de la préparation d'actes de terrorisme, vol en réunion, complicité d'assassinat commis le 11 mars 2012 à Toulouse, complicité d'assassinats et tentative d'assassinats commis le 15 mars 2012 à Montauban, complicité d'assassinats et de tentative d'assassinats commis le 19 mars 2012 à Toulouse, toutes infractions en relation avec une entreprise collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur et ensemble de faits commis par Mohamed Merah » ;

La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,

Emet un avis favorable à la déclassification des documents suivants soumis à son examen :

― message n° 22354 du 19 mars 2010 (2 pages) ;

― note DCRI du 3 décembre 2010 (1 page) ;

― note DCRI du 7 janvier 2011 (1 page) ;

― note DCRI du 10 janvier 2011 (2 pages) ;

― note DCRI du 14 janvier 2011 et ses annexes (4 pages) ;

― note DCRI du 9 février 2011 (2 pages) ;

― note DCRI du 9 mars 2011 et ses annexes (9 pages) ;

― note DCRI du 28 mars 2011 (2 pages) ;

― note DCRI du 26 mai 2011 (2 pages) ;

― note DCRI du 6 juin 2011 (6 pages) ;

― note DCRI du 15 juin 2011 (3 pages) ;

― note DCRI du 12 août 2011 (3 pages) ;

― note DCRI du 5 septembre 2011 (1 page) ;

― note DCRI du 7 octobre 2011 (2 pages) ;

― note DCRI du 19 octobre 2011 (2 pages) ;

― note DCRI du 2 novembre 2011 (3 pages) ;

― note DCRI du 3 novembre 2011 (1 page) ;

― note DCRI du 25 janvier 2012 (5 pages).

Emet un avis favorable à la déclassification des documents suivants, pour leurs seuls passages relatifs à Mohamed Merah ou aux membres de sa famille :

― note DCRI du 23 janvier 2007 ;

― note DCRI du 28 avril 2008 ;

― note DCRI du 24 décembre 2009 ;

― note DCRI du 16 décembre 2010 ;

― note DCRI du 12 octobre 2011 ;

― note DCRI du 12 décembre 2011.

Dans tous les documents, l'avis favorable s'entend comme excluant toutes mentions dont la suppression est nécessaire pour protéger l'efficacité de l'organisation, des procédures et des méthodes de travail du service.

Fait à Paris, le 26 juillet 2012.

Pour la Commission consultative

du secret de la défense nationale :

La présidente,

E. Ratte