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Arrêté du 24 mai 2018

portant modification de certaines commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de corps relevant du ministre chargé de l'agriculture

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Modification des commissions administratives paritaires du ministère de l'agriculture

Résumé. Un arrêté modifie les commissions administratives paritaires du ministère de l'agriculture, réduisant le nombre de membres et changeant leurs noms et compositions.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 64 (Rémunération des fonctionnaires) ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives et paritaires ;

Vu le décret n° 94-955 du 3 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement agricole publics ;

Vu le décret n° 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche ;

Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils ;

Vu le décret n° 2001-1038 du 8 novembre 2001 portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'agriculture ;

Vu le décret n° 2006-8 du 4 janvier 2006 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement ;

Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 (Décret sur les secrétaires administratifs dans la fonction publique) fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-489 du 4 mai 2011 (Décret sur la carrière des techniciens supérieurs du ministère de l'agriculture) portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture ;

Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 (Création du corps des attachés d'administration de l'État) portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-569 du 24 avril 2012 (Organisation des secrétaires administratifs du ministère de l'agriculture) portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture ;

Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 (Réorganisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C) relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 1996 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des assistants ingénieurs du ministère chargé de l'agriculture ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 1996 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens de formation et de recherche du ministère chargé de l'agriculture ;

Vu l'arrêté du 27 janvier 1997 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs d'études du ministère chargé de l'agriculture ;

Vu l'arrêté du 27 janvier 1997 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs de recherche du ministère chargé de l'agriculture ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2002 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection générale de l'agriculture ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2002 instituant une commission administrative paritaire ministérielle compétente à l'égard des administrateurs civils du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ;

Vu l'arrêté du 6 février 2006 instituant une commission administrative paritaire compétente pour le corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 12 février 2007 instituant une commission administrative paritaire compétente pour le corps des adjoints administratifs du ministère de l'agriculture et de la pêche ;

Vu l'arrêté du 12 février 2007 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard des adjoints techniques du ministère de l'agriculture et de la pêche ;

Vu l'arrêté du 30 août 2007 instituant une commission administrative paritaire compétente pour le corps des adjoints techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche ;

Vu l'arrêté du 30 janvier 2008 instituant une commission administrative paritaire compétente pour le corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement agricole publics ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2011 (Création et modification de commissions pour les fonctionnaires de l'agriculture) portant institution ou modification de certaines commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de corps relevant du ministre de l'agriculture,

Arrête :

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Modification de la commission administrative paritaire pour les assistants ingénieurs

Résumé. La commission administrative paritaire compétente pour le corps des assistants ingénieurs du ministère de l'agriculture et de la pêche est désormais placée auprès du secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 décembre 1996Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 26 décembre 1996
Art. 1
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Modification d'une commission administrative paritaire

Résumé. La commission administrative paritaire du ministère de l'agriculture change de nom et de composition.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification d'une commission administrative paritaire

Résumé. La commission administrative paritaire du ministère de l'agriculture change de composition et de nom.

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Réduction du nombre de membres dans la commission administrative paritaire

Résumé. La commission administrative paritaire réduit de moitié le nombre de ses membres, titulaires et suppléants.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 janvier 1997Art. 2 → Version 3
- Arrêté du 27 janvier 1997
Art. 2
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Modification de la composition et du responsable d'une commission administrative paritaire

Résumé. La commission administrative paritaire de l'inspection générale de l'agriculture change de composition et passe sous la responsabilité du secrétaire général.

A modifié les dispositions suivantes :

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Réduction des membres de la commission administrative paritaire

Résumé. La commission administrative paritaire réduit le nombre de ses membres, avec moins de représentants du personnel et de l'administration.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 17 décembre 2002Art. 2 → Version 3
- Arrêté du 17 décembre 2002
Art. 2
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Modification de la composition et du rattachement d'une commission administrative paritaire

Résumé. La commission administrative paritaire pour les ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement change sa composition et son rattachement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la commission administrative paritaire des adjoints administratifs

Résumé. La commission administrative paritaire pour les adjoints administratifs du ministère de l'agriculture change de composition et de dénomination.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la commission administrative paritaire des adjoints techniques

Résumé. La commission administrative paritaire pour les adjoints techniques du ministère de l'agriculture change de composition et de dénomination.

A modifié les dispositions suivantes :

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Réduction des membres de la commission administrative paritaire

Résumé. La commission administrative paritaire réduit ses membres de 16 à 10 pour chaque catégorie, titulaires et suppléants.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 août 2007Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 30 août 2007
Art. 2
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Réduction des membres de la commission administrative paritaire

Résumé. La commission administrative paritaire de l'enseignement agricole public réduit ses membres, passant de 16 à 8.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la composition des commissions administratives paritaires

Résumé. La composition des commissions administratives paritaires est modifiée pour augmenter le nombre de représentants du personnel et de l'administration.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 juin 2018

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les élections des représentants du personnel

Résumé. Cet article indique que les nouvelles règles pour les élections des représentants du personnel dans la fonction publique commencent en 2018.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour le renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2018.

En vigueur depuis le 2 juin 2018

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Rôle du chef des ressources humaines dans l'application d'un arrêté

Résumé. Le chef des ressources humaines doit s'assurer que les règles de l'arrêté sont appliquées et publiées.

Le chef du service des ressources humaines est responsable de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 mai 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des ressources humaines,

J.-P. Fayolle

En vigueur depuis le samedi 2 juin 2018

Arrêté du 24 mai 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14