Abrogé par Arrêté du 10 juin 2022 - art. 3
Créé le 17 février 2006 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Création d'une commission administrative pour les ingénieurs agricoles
Il est institué au ministère de l'agriculture et de la pêche une commission administrative paritaire compétente pour le corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement placée auprès du secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture.