Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,

Vu le code rural, notamment son article L. 811-4 ;

Vu la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique, modifiée par la loi n° 85-1371 du 23 décembre 1985 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D ;

Vu le décret n° 74-919 du 25 octobre 1974 portant création d'un corps d'ouvriers professionnels dans les établissements d'enseignement technique agricole ;

Vu le décret n° 87-268 du 10 avril 1987 fixant le statut particulier des agents de service des établissements d'enseignement agricole et vétérinaire ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 21 octobre 1993 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Le Premier ministre : Edouard BALLADUR

Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Jean PUECH

Le ministre du Budget, porte-parole du Gouvernement, Nicolas SARKOZY.

Le ministre de la fonction publique, André ROSSINOT.