Arrêté du 24 mai 2018

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 août 2007

Art. 2

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Réduction des membres de la commission administrative paritaire

Résumé. La commission administrative paritaire réduit ses membres de 16 à 10 pour chaque catégorie, titulaires et suppléants.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 août 2007Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 30 août 2007
Art. 2

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