Section précédente
Section parente
Section suivante
Abrogé par Arrêté du 10 juin 2022 - art. 3
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche, modifié en dernier lieu par le décret n° 2007-655 du 30 avril 2007,
Arrête :
Abrogé par Arrêté du 10 juin 2022 - art. 3
Créé le 2 septembre 2007
Il est institué auprès du secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche.
1 version
Abrogé par Arrêté du 10 juin 2022 - art. 3
Créé le 2 septembre 2007 · En vigueur du 14 octobre 2018 au 31 décembre 2022
La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :
| Membres | ||
|---|---|---|
| Titulaires | Suppléants | |
| a) Représentants du personnel : | ||
| Adjoint technique principal de 1re classe | 1 | 1 |
| Adjoint technique principal de 2e classe | 2 | 2 |
| Adjoint technique | 1 | 1 |
| b) Représentants de l'administration | 4 | 4 |
| Total | 8 | 8 |
3 versions
Abrogé par Arrêté du 10 juin 2022 - art. 3
Créé le 2 septembre 2007
Sont abrogés les arrêtés :
1 version
2 cités
Abrogé par Arrêté du 10 juin 2022 - art. 3
Créé le 2 septembre 2007
Le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 30 août 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service
des ressources humaines,
P. Margot-Rougerie
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
Abrogé parArrêté du 10 juin 2022art. 3
En vigueur du dimanche 2 septembre 2007 au samedi 31 décembre 2022