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Arrêté du 12 février 2007

instituant une commission administrative paritaire compétente pour le corps des adjoints techniques du ministère de l'agriculture et de la pêche

Abrogé1 janvier 2023
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Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat,

Arrêtent :

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 4 mars 2007 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission administrative pour les adjoints techniques

Résumé. Une nouvelle commission administrative est créée pour les adjoints techniques du ministère de l'agriculture.

Il est institué au ministère de l'agriculture et de la pêche une commission administrative paritaire compétente pour le corps d'adjoints techniques du ministère de l'agriculture et de la pêche placée auprès du secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 4 mars 2007 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Composition de la commission administrative paritaire des adjoints techniques

Résumé. La commission administrative paritaire pour les adjoints techniques du ministère de l'agriculture a 10 membres titulaires et 10 suppléants, répartis entre représentants du personnel et de l'administration.

La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er (Création d'une commission administrative pour les adjoints techniques) ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :

Membres
Titulaires Suppléants
a) Représentants du personnel :
Adjoint technique principal de 1re classe 2 2
Adjoint technique principal de 2e classe 2 2
Adjoint technique 1 1
b) Représentants de l'administration 5 5
Total 10 10
Abrogé1 janvier 2023

Créé le 4 mars 2007 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Suppression de commissions administratives paritaires dans l'agriculture

Résumé. Un décret supprime plusieurs commissions administratives paritaires pour différents corps de la fonction publique agricole.

Sont abrogés les arrêtés :

  • du 20 mars 1992 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des maîtres ouvriers de l'administration centrale ;
  • du 20 mars 1992 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ouvriers professionnels de l'administration centrale ;
  • du 9 septembre 1992 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des maîtres ouvriers des services déconcentrés ;
  • du 9 septembre 1992 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ouvriers professionnels des services déconcentrés ;
  • du 13 mai 1993 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints techniques des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et du développement rural ;
  • du 13 mai 1993 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents techniques des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et du développement rural ;
  • du 3 avril 2001 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents des services techniques du ministère chargé de l'agriculture.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 4 mars 2007 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Création d'une commission administrative paritaire pour les adjoints techniques

Résumé. Un nouvel arrêté crée une commission pour représenter les adjoints techniques du ministère de l'agriculture.

Le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 février 2007.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur

du développement professionnel

et des relations sociales,

E. Girard-Reydet

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

G. Parmentier

En vigueur du dimanche 4 mars 2007 au samedi 31 décembre 2022

Arrêté du 12 février 2007
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4