Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 1 janvier 2023
Il est institué auprès du secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection générale de l'agriculture.
Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 1 janvier 2023
La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
| | Membres |
| | Titulaires | Suppléants |
| a) Représentants du personnel : | | |
| Inspecteur général de 1re classe | 1 | 1 |
| Inspecteur général de 2e classe | 1 | 1 |
| b) Représentants de l'administration | 2 | 2 |
| Total | 4 | 4 |
Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 1 janvier 2023
Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.