Arrêté du 24 mai 2018

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 juillet 2011

Art. 2, Art. 3

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Modification de la composition des commissions administratives paritaires

Résumé. La composition des commissions administratives paritaires est modifiée pour augmenter le nombre de représentants du personnel et de l'administration.

A modifié les dispositions suivantes :

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