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Abrogé par Arrêté du 10 juin 2022 - art. 3
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 94-955 du 3 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement agricole publics, modifié en dernier lieu par le décret n° 2007-655 du 30 avril 2007,
Arrête :
Abrogé par Arrêté du 10 juin 2022 - art. 3
Créé le 3 février 2008
Il est institué auprès du secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement agricole publics.
1 version
Abrogé par Arrêté du 10 juin 2022 - art. 3
Créé le 3 février 2008 · En vigueur du 2 juin 2018 au 31 décembre 2022
La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :
| Membres | ||
|---|---|---|
| Titulaires | Suppléants | |
| a) Représentants du personnel : | ||
| Adjoint technique principal de l'enseignement agricole public de 1re classe | 1 | 1 |
| Adjoint technique principal de l'enseignement agricole public de 2e classe | 2 | 2 |
| Adjoint technique de l'enseignement agricole public | 1 | 1 |
| b) Représentants de l'administration | 4 | 4 |
| Total | 8 | 8 |
2 versions
Abrogé par Arrêté du 10 juin 2022 - art. 3
Créé le 3 février 2008
Sont abrogés les arrêtés :
1 version
5 abrogés
Abrogé par Arrêté du 10 juin 2022 - art. 3
Créé le 3 février 2008
Le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 30 janvier 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du développement professionnel
et des relations sociales,
E. Girard-Reydet
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
Abrogé parArrêté du 10 juin 2022art. 3
En vigueur du dimanche 3 février 2008 au samedi 31 décembre 2022