Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 décembre 1996 > > Art. 1, Art. 2 > >
1 version
2 modifiés
JORF n°0124 du 1 juin 2018
Article 2
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 décembre 1996
Art. 1, Art. 2