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Chapitre Ier

Institution des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des secrétaires administratifs, des techniciens supérieurs, des attachés d'administration du ministère chargé de l'agriculture, et de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des inspecteurs généraux adjoints de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et de l'Agence de services et de paiement

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Article 3

JORF n°0161 du 13 juillet 2011

Article 2

Article 2

La composition de la commission administrative paritaire mentionnée au 1° de l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :

| | MEMBRES | | |--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------|----------| | |Titulaires|Suppléants| |a) Représentants du personnel :
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle et assistant de service social principal| 2 | 2 | | Secrétaire administratif de classe supérieure et assistant de service social | 2 | 2 | | Secrétaire administratif de classe normale | 3 | 3 | | b) Représentants de l'administration | 7 | 7 | | Total | 14 | 14 |

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Version 1

La composition de la commission administrative paritaire mentionnée au 1° de l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :

MEMBRES

Titulaires

Suppléants

a) Représentants du personnel :

Secrétaire administratif de classe exceptionnelle et assistant de service social principal

2

2

Secrétaire administratif de classe supérieure et assistant de service social

2

2

Secrétaire administratif de classe normale

3

3

b) Représentants de l'administration

7

7

Total

14

14