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Abrogé par Arrêté du 10 juin 2022 - art. 3
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2006-8 du 4 janvier 2006 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement,
Arrêtent :
Abrogé par Arrêté du 10 juin 2022 - art. 3
Créé le 17 février 2006 · En vigueur du 2 juin 2018 au 31 décembre 2022
Il est institué au ministère de l'agriculture et de la pêche une commission administrative paritaire compétente pour le corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement placée auprès du secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture.
2 versions
Abrogé par Arrêté du 10 juin 2022 - art. 3
Créé le 17 février 2006 · En vigueur du 2 juin 2018 au 31 décembre 2022
La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
| Membres | ||
|---|---|---|
| Titulaires | Suppléants | |
| a) Représentants du personnel : | ||
| Ingénieur de l'agriculture et de l'environnement hors classe | 2 | 2 |
| Ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement | 3 | 3 |
| Ingénieur de l'agriculture et de l'environnement | 3 | 3 |
| b) Représentants de l'administration | 8 | 8 |
| Total | 16 | 16 |
3 versions
Abrogé par Arrêté du 10 juin 2022 - art. 3
Créé le 17 février 2006
Le chef du service des ressources humaines au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 6 février 2006.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du secrétaire général :
Le sous-directeur du développement professionnel
et des relations sociales,
P. de Chazeaux
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice,
A. Wagner
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
Abrogé parArrêté du 10 juin 2022art. 3
En vigueur du vendredi 17 février 2006 au samedi 31 décembre 2022