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Arrêté du 6 février 2006

instituant une commission administrative paritaire compétente pour le corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement

Abrogé1 janvier 2023
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Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 2006-8 du 4 janvier 2006 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement,

Arrêtent :

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 17 février 2006 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission administrative pour les ingénieurs agricoles

Résumé. Une nouvelle commission administrative est créée pour les ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement.

Il est institué au ministère de l'agriculture et de la pêche une commission administrative paritaire compétente pour le corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement placée auprès du secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 17 février 2006 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Composition d'une commission administrative paritaire

Résumé. La commission administrative paritaire pour les ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement aura 16 membres titulaires et 16 suppléants, répartis entre représentants du personnel et de l'administration.

La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er (Création d'une commission administrative pour les ingénieurs agricoles) ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :

Membres
Titulaires Suppléants
a) Représentants du personnel :
Ingénieur de l'agriculture et de l'environnement hors classe 2 2
Ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement 3 3
Ingénieur de l'agriculture et de l'environnement 3 3
b) Représentants de l'administration 8 8
Total 16 16
Abrogé1 janvier 2023

Créé le 17 février 2006 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Création d'une commission administrative paritaire

Résumé. Un arrêté crée une commission pour les ingénieurs du ministère de l'agriculture et nomme un responsable pour le mettre en œuvre.

Le chef du service des ressources humaines au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 février 2006.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du secrétaire général :

Le sous-directeur du développement professionnel

et des relations sociales,

P. de Chazeaux

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

La sous-directrice,

A. Wagner

En vigueur du vendredi 17 février 2006 au samedi 31 décembre 2022

Arrêté du 6 février 2006
Article 1
Article 2
Article 3