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Abrogé par Arrêté du 10 juin 2022 - art. 3
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat,
Arrêtent :
Abrogé par Arrêté du 10 juin 2022 - art. 3
Créé le 23 février 2007 · En vigueur du 2 juin 2018 au 31 décembre 2022
Il est institué au ministère de l'agriculture et de la pêche une commission administrative paritaire compétente pour le corps d'adjoints administratifs du ministère de l'agriculture et de la pêche placée auprès du secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture.
2 versions
Abrogé par Arrêté du 10 juin 2022 - art. 3
Créé le 23 février 2007 · En vigueur du 2 juin 2018 au 31 décembre 2022
La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
| Membres | ||
|---|---|---|
| Titulaires | Suppléants | |
| a) Représentants du personnel : | ||
| Adjoint administratif principal de 1re classe | 2 | 2 |
| Adjoint administratif principal de 2e classe | 3 | 3 |
| Adjoint administratif | 1 | 1 |
| b) Représentants de l'administration | 6 | 6 |
| Total | 12 | 12 |
4 versions
Abrogé par Arrêté du 10 juin 2022 - art. 3
Créé le 23 février 2007
Sont abrogés les arrêtés :
1 version
6 cités
Abrogé par Arrêté du 10 juin 2022 - art. 3
Créé le 23 février 2007
Le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 12 février 2007.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du développement professionnel
et des relations sociales,
E. Girard-Reydet
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
G. Parmentier
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
Abrogé parArrêté du 10 juin 2022art. 3
En vigueur du vendredi 23 février 2007 au samedi 31 décembre 2022