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Arrêté du 12 février 2007

instituant une commission administrative paritaire compétente pour le corps des adjoints administratifs du ministère de l'agriculture et de la pêche

Abrogé1 janvier 2023
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Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat,

Arrêtent :

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 23 février 2007 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission administrative pour les adjoints du ministère de l'agriculture

Résumé. Un nouveau groupe de discussion est créé au ministère de l'agriculture pour aider les employés administratifs.

Il est institué au ministère de l'agriculture et de la pêche une commission administrative paritaire compétente pour le corps d'adjoints administratifs du ministère de l'agriculture et de la pêche placée auprès du secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 23 février 2007 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Composition de la commission administrative paritaire

Résumé. La commission administrative paritaire du ministère de l'agriculture et de la pêche compte 12 membres titulaires et 12 suppléants, représentant à la fois le personnel et l'administration.

La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er (Création d'une commission administrative pour les adjoints du ministère de l'agriculture) ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :

Membres
Titulaires Suppléants
a) Représentants du personnel :
Adjoint administratif principal de 1re classe 2 2
Adjoint administratif principal de 2e classe 3 3
Adjoint administratif 1 1
b) Représentants de l'administration 6 6
Total 12 12
Abrogé1 janvier 2023

Créé le 23 février 2007 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Suppression d'arrêtés sur les commissions administratives paritaires

Résumé. Un décret supprime plusieurs anciens arrêtés concernant les commissions administratives paritaires des agents du ministère de l'agriculture.

Sont abrogés les arrêtés :

  • du 26 mai 1965 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels de l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;
  • du 6 décembre 1990 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la forêt ;
  • du 6 décembre 1990 instituant une commission administrative paritaire ;
  • du 10 juin 1991 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs des établissements d'enseignement agricole ;
  • du 10 juin 1991 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents administratifs des établissements d'enseignement agricole ;
  • du 20 février 1991 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la forêt ;
  • du 20 février 1991 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la forêt.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 23 février 2007 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Création d'une commission administrative paritaire pour les adjoints administratifs

Résumé. Un nouvel arrêté crée une commission pour représenter les adjoints administratifs du ministère de l'agriculture.

Le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 février 2007.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du développement professionnel

et des relations sociales,

E. Girard-Reydet

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

G. Parmentier

En vigueur du vendredi 23 février 2007 au samedi 31 décembre 2022

Arrêté du 12 février 2007
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