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Arrêté du 17 décembre 2002

Article 1

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Article 1

Il est institué auprès du secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection générale de l'agriculture.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 1 janvier 2023

Il est institué auprès du secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection générale de l'agriculture.

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En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au vendredi 1 juin 2018

Source : Légifrance