JORF du 31 décembre 2002

Article 1

Article 1

Il est institué auprès du directeur général de l'administration une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection générale de l'agriculture.


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Version 1

Il est institué auprès du directeur général de l'administration une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection générale de l'agriculture.