Abrogé par Arrêté du 10 juin 2022 - art. 3
Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 1 janvier 2023
Il est institué auprès du secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection générale de l'agriculture.