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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réduction du nombre de membres dans la commission administrative paritaire
Résumé. La commission administrative paritaire réduit de moitié le nombre de ses membres, titulaires et suppléants.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 27 janvier 1997Art. 2 → Version 3
- Arrêté du 27 janvier 1997Art. 2