Arrêté du 24 mai 2018

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 janvier 1997

Art. 2

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Réduction du nombre de membres dans la commission administrative paritaire

Résumé. La commission administrative paritaire réduit de moitié le nombre de ses membres, titulaires et suppléants.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 janvier 1997Art. 2 → Version 3
- Arrêté du 27 janvier 1997
Art. 2

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