Section précédente
Section parente
Section suivante
Abrogé par Arrêté du 10 juin 2022 - art. 3
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche,
Arrêtent :
Abrogé par Arrêté du 10 juin 2022 - art. 3
Créé le 9 janvier 1997 · En vigueur du 2 juin 2018 au 31 décembre 2022
Il est institué auprès du secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des assistants ingénieurs du ministère de l'agriculture et de la pêche.
2 versions
Abrogé par Arrêté du 10 juin 2022 - art. 3
Créé le 9 janvier 1997
La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :
| Membres titulaires | Membres suppléants | |
| a) Représentants du personnel : |
|
|
| Assistant ingénieur | 2 | 2 |
| b) Représentants de l'administration | 2 | 2 |
| Total | 4 | 4 |
1 version
Abrogé par Arrêté du 10 juin 2022 - art. 3
Créé le 9 janvier 1997
Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 26 décembre 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
Le chargé de mission,
A.-M. Boulengier
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
R. Piganiol
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
Abrogé parArrêté du 10 juin 2022art. 3
En vigueur du jeudi 9 janvier 1997 au samedi 31 décembre 2022