Abrogé par Arrêté du 10 juin 2022 - art. 3
Créé le 4 mars 2007 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Création d'une commission administrative pour les adjoints techniques
Il est institué au ministère de l'agriculture et de la pêche une commission administrative paritaire compétente pour le corps d'adjoints techniques du ministère de l'agriculture et de la pêche placée auprès du secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture.