Abrogé1 janvier 2023
Abrogé par Arrêté du 10 juin 2022 - art. 3
Créé le 4 mars 2007 · En vigueur du 2 juin 2018 au 31 décembre 2022
Il est institué au ministère de l'agriculture et de la pêche une commission administrative paritaire compétente pour le corps d'adjoints techniques du ministère de l'agriculture et de la pêche placée auprès du secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture.