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Arrêté du 12 février 2007

Article 1

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Article 1

Il est institué au ministère de l'agriculture et de la pêche une commission administrative paritaire compétente pour le corps d'adjoints techniques du ministère de l'agriculture et de la pêche placée auprès du secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 4 mars 2007 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission administrative pour les adjoints techniques

Résumé. Une nouvelle commission administrative est créée pour les adjoints techniques du ministère de l'agriculture.

Il est institué au ministère de l'agriculture et de la pêche une commission administrative paritaire compétente pour le corps d'adjoints techniques du ministère de l'agriculture et de la pêche placée auprès du secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 4 mars 2007 au vendredi 1 juin 2018

Source : Légifrance