Arrêté du 27 janvier 1997

Article 1

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Article 1

Il est institué auprès du secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs d'études du ministère de l'agriculture et de la pêche.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 5 février 1997 · Abrogé le 1 janvier 2023

Il est institué auprès du secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs d'études du ministère de l'agriculture et de la pêche.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 5 février 1997 au vendredi 1 juin 2018

Source : Légifrance