Abrogé par Arrêté du 10 juin 2022 - art. 3
Créé le 5 février 1997 · Abrogé le 1 janvier 2023
Il est institué auprès du secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs d'études du ministère de l'agriculture et de la pêche.