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Abrogé par Arrêté du 10 juin 2022 - art. 3
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils, et notamment son article 4,
Arrêtent :
Abrogé par Arrêté du 10 juin 2022 - art. 3
Créé le 1 janvier 2003 · En vigueur du 17 octobre 2014 au 31 décembre 2022
Il est institué auprès du secrétaire générale de l'administration au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales une commission administrative paritaire compétente à l'égard des administrateurs civils qui y sont affectés ou rattachés.
2 versions
Abrogé par Arrêté du 10 juin 2022 - art. 3
Créé le 1 janvier 2003 · En vigueur du 2 juin 2018 au 31 décembre 2022
La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
| Membres | ||
|---|---|---|
| Titulaires | Suppléants | |
| a) Représentants du personnel : | ||
| Administrateur civil général | 1 | 1 |
| Administrateur civil hors classe | 1 | 1 |
| Administrateur civil | 1 | 1 |
| b) Représentants de l'administration | 3 | 3 |
| Total | 6 | 6 |
3 versions
Abrogé par Arrêté du 10 juin 2022 - art. 3
Créé le 1 janvier 2003
Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 17 décembre 2002.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
Le sous-directeur,
P. de Chazeaux
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
Abrogé parArrêté du 10 juin 2022art. 3
En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au samedi 31 décembre 2022