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Créé le 23 février 2007 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Création d'une commission administrative pour les adjoints du ministère de l'agriculture
Il est institué au ministère de l'agriculture et de la pêche une commission administrative paritaire compétente pour le corps d'adjoints administratifs du ministère de l'agriculture et de la pêche placée auprès du secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture.