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Arrêté du 20 septembre 2013

modifiant les annexes de l'arrêté du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R. 516-1 du code de l'environnement

Abrogé27 février 2015
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-5 (Règles pour les installations classées), L. 516-1 (Garanties financières pour les installations classées), L. 516-2 (Obligations d'information et garanties financières pour les installations à risques) et R. 516-1 (Garanties financières pour certaines installations) ;

Vu le décret n° 2012-384 du 20 mars 2012 (Modification des règles environnementales pour les installations industrielles) modifiant la nomenclature des installations classées ;

Vu le décret n° 2012-633 du 3 mai 2012 relatif à l'obligation de constituer des garanties financières en vue de la mise en sécurité de certaines installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R. 516-1 du code de l'environnement (Garanties financières pour certaines installations) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 28 mai 2013 ;

Vu l'absence d'observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 3 mai 2013 au 23 mai 2013, en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des activités industrielles réglementées

Résumé. L'article modifie la liste des activités industrielles soumises à autorisation pour leur impact environnemental.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 31 mai 2012Art. Annexe I → Version 2
- Arrêté du 31 mai 2012
Art. Annexe I
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'annexe II de l'arrêté du 31 mai 2012

Résumé. L'arrêté du 31 mai 2012 est modifié dans son annexe II.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 31 mai 2012Art. Annexe II → Version 2
- Arrêté du 31 mai 2012
Art. Annexe II
Abrogé27 février 2015

Créé le 26 octobre 2013 · Abrogé le 27 février 2015

La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 septembre 2013.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la directrice générale

de la prévention des risques,

J.-M. Durand

En vigueur du samedi 26 octobre 2013 au jeudi 26 février 2015

Arrêté du 20 septembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4