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Décret n°2013-954 du 23 octobre 2013

relatif au régime indemnitaire applicable aux agents contractuels de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une indemnité compensatrice pour les agents publics

Résumé. Un décret crée une indemnité pour les agents dont le salaire baisse après sa mise en place, et entre en vigueur le 20 octobre 2012.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-1165 du 17 octobre 2012 (Prime de résultats pour les agents contractuels) relatif au régime indemnitaire applicable aux agents contractuels de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances,

Décrète :

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Création d'une indemnité compensatrice pour les agents

Résumé. Un décret crée une indemnité compensatrice pour les agents dont la rémunération baisse après son entrée en vigueur.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 octobre 2013

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 20 octobre 2012.

Le présent décret entre en vigueur le 20 octobre 2012.

En vigueur depuis le 26 octobre 2013

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 octobre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué

auprès de la ministre de l'égalité

des territoires et du logement,

chargé de la ville,

François Lamy

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre de l'égalité des territoires

et du logement,

Cécile Duflot

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le samedi 26 octobre 2013

Décret n°2013-954 du 23 octobre 2013
Article 1
Article 2
Article 3