Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 17 octobre 2013, la régie d'avances et de recettes auprès de la direction nationale des statistiques du commerce extérieur est modifiée comme suit :
« Le régisseur est tenu de verser les recettes au comptable assignataire dès que le montant de son encaisse atteint 30 000 euros. Les recettes en numéraires doivent être versées dès que leur montant atteint 500 euros. »