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Décision n°2013-701 du 25 septembre 2013

autorisant la SAS France Multiplex à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique à Paris

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de diffusion radio numérique pour France Multiplex

Résumé. La société France Multiplex obtient l'autorisation de diffuser des radios numériques à Paris pour dix ans, avec des règles strictes à respecter.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 29-1 et 30-2 ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu l'arrêté du 3 janvier 2008, modifié par l'arrêté du 16 août 2013 (Mise à jour des normes techniques pour les radios numériques), relatif à la radio diffusée en mode numérique par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire en bande L ou en bande S fixant les caractéristiques des signaux émis ;

Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 26 mars 2008, modifiée par les décisions n° 2008-802 du 4 septembre 2008, n° 2009-359 du 26 mai 2009 et n° 2012-234 du 12 avril 2012, relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à temps complet ou partagé ;

Vu la décision n° 2013-84 du 15 janvier 2013 (Autorisation de diffusion radio numérique) autorisant la SARL Berbère Radio Télévision à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Antinea Radio ;

Vu la décision n° 2013-85 du 15 janvier 2013 (Autorisation de diffusion pour Beur FM) autorisant la SAS Aime C2 à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Beur FM ;

Vu la décision n° 2013-86 du 15 janvier 2013 (Autorisation de diffusion pour France Maghreb 2) autorisant la SARL Norsucom à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé France Maghreb 2 ;

Vu la décision n° 2013-87 du 15 janvier 2013 (Autorisation de diffusion numérique pour la radio Africa n°1) autorisant la SA Africa Média à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Africa n° 1 ;

Vu la décision n° 2013-92 du 15 janvier 2013 (Autorisation de diffusion pour une radio musulmane) autorisant la SAS Regroupement des radios musulmanes de France - Radio Orient à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Orient ;

Vu la décision n° 2013-105 du 15 janvier 2013 (Autorisation de diffusion pour la radio Vivre FM) autorisant l'association ANPHI à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Vivre FM ;

Vu la décision n° 2013-114 du 15 janvier 2013 (Autorisation de diffusion pour Radio Libertaire) autorisant l'association Diffusion de tout moyen de communication à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Libertaire ;

Vu la décision n° 2013-133 du 15 janvier 2013 (Autorisation de diffusion radio numérique pour une association) autorisant l'association Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Courtoisie ;

Vu la décision n° 2013-135 du 15 janvier 2013 (Autorisation de diffusion radio numérique pour UCB France) autorisant l'association UCB France à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Phare FM ;

Vu la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013 relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la radio numérique terrestre en bande III ;

Vu le document du Conseil supérieur de l'audiovisuel « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre » du 15 janvier 2013 ;

Vu l'ensemble des courriers des éditeurs de service de radio autorisés sur le canal 6D dans la zone de Paris désignant la société France Multiplex en tant que société chargée de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, de services de radio qu'ils éditent ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Autorisation de diffusion pour France Multiplex

Résumé. La société France Multiplex est autorisée à diffuser plusieurs radios par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Paris.

La société France Multiplex est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, des programmes des services de radio dénommés Antinea Radio, Beur FM, France Maghreb 2, Africa N° 1, Radio Orient, Vivre FM, Radio Libertaire, Radio Courtoisie et Phare FM dans la zone de Paris.
La société France Multiplex est autorisée à utiliser la ressource mentionnée en annexe I.
Elle sera assignée à la société par décisions ultérieures du conseil, prises après agrément des sites d'émission et des caractéristiques techniques associées, concernant l'altitude des antennes d'émission, les puissances apparentes rayonnées maximum (PAR) et les diagrammes d'antenne dans les conditions fixées à l'annexe II de la présente autorisation.
La société France Multiplexest tenue de fournir ces informations dans un délai de trois mois avant la date de début des émissions, qui sera fixée par le conseil en application de l'article 2 (Autorisation de diffusion radio pour France Multiplex) de la présente décision.

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Autorisation de diffusion radio pour France Multiplex

Résumé. La société France Multiplex a une autorisation de dix ans pour diffuser des radios à Paris, mais elle doit commencer dans les six mois.

La durée de l'autorisation est de dix ans à compter de la date de début des émissions des éditeurs, qui sera fixée par le conseil au moins six mois à l'avance. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la société n'a pas assuré les opérations techniques visées à l'article 1er (Autorisation de diffusion pour France Multiplex), le conseil peut déclarer l'autorisation caduque.
A compter de la date de début effectif des émissions, la société France Multiplex assure les opérations techniques mentionnées au premier alinéa de l'article 1er (Autorisation de diffusion pour France Multiplex) de la présente décision selon le calendrier défini en annexe II. La société s'assure que la diffusion des services autorisés mentionnés à l'article 1er (Autorisation de diffusion pour France Multiplex) permet une bonne réception par le public sur la zone de couverture des sites d'émission.

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Partage de la ressource radioélectrique

Résumé. La ressource radioélectrique est partagée entre plusieurs services de communication audiovisuelle, avec une part fixée pour chaque service.

La ressource radioélectrique est partagée par plusieurs services de communication audiovisuelle. La part de ressource radioélectrique utile attribuée à chaque service autorisé sur le multiplex est fixée dans la délibération du conseil du 15 janvier 2013. Elle est destinée à transmettre les débits binaires nécessaires aux composantes sonores de chaque programme, les données associées, les informations de service (guide électronique des programmes) ainsi que les flux de téléchargement ou de mise à jour des terminaux de réception, à l'exclusion de tout autre usage.

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Règles techniques pour la diffusion de radios numériques

Résumé. La société France Multiplex doit respecter des règles techniques strictes pour diffuser des radios numériques à Paris, en assurant une utilisation équitable de la ressource radioélectrique entre les éditeurs.

L'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par le conseil. Elle doit être conforme aux règles d'utilisation de la ressource définies en annexe III.
Les caractéristiques des signaux émis par la société France Multiplex sont conformes à la réglementation en vigueur ainsi qu'aux « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre ».
La norme de diffusion visée à l'article 2 de l'arrêté du 3 janvier 2008 modifié est mise en œuvre avec les caractéristiques techniques de diffusion définies en annexe III.
La société France Multiplex informe le conseil des conditions techniques de transport et de multiplexage retenues et des mesures prises pour assurer l'interopérabilité des systèmes de réception.
L'utilisation de la ressource radioélectrique par les éditeurs de services s'effectue dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, y compris en cas de modification des services autorisés sur le canal 6D dans la zone de Paris.
A cet effet, la société France Multiplex fournit au conseil, au plus tard à la date de début des émissions mentionnée à l'article 2 (Autorisation de diffusion radio pour France Multiplex) de la présente décision, les moyens envisagés pour assurer une utilisation équitable, raisonnable et non discriminatoire de la ressource radioélectrique entre les éditeurs de services.

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Obligations d'information de France Multiplex

Résumé. La société France Multiplex doit fournir certaines informations techniques au conseil pour assurer la bonne diffusion des radios numériques à Paris.

La société France Multiplex est tenue de communiquer au conseil les informations suivantes, dont elle attestera l'exactitude :
Information communiquée dans un délai d'un mois après la mise en service :
― compte rendu exhaustif de réalisation des paramètres de synchronisation des plaques isofréquences.
Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
― diagramme de rayonnement mesuré ;
― décalage en fréquence mis en place ;
― paramètres de modulation utilisés.
Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.

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Mise à jour des informations techniques par France Multiplex

Résumé. La société France Multiplex doit mettre à jour certaines informations techniques trois mois avant toute modification.

Dans le cas où les informations suivantes seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au conseil une version actualisée dans un délai de trois mois avant la date de modification demandée :
― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
― diagramme de rayonnement théorique dans les plans horizontaux et verticaux ;
― décalage en fréquence ;
― paramètres de modulation ;
― paramètres de synchronisation des plaques isofréquences.

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Obligation d'information sur les modifications du capital

Résumé. La société France Multiplex doit informer le conseil de toute modification importante de son capital.

La société France Multiplex informe le conseil de toute modification de son capital portant sur plus de 10 % des parts sociales ou des droits de vote.

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Retrait d'autorisation pour un opérateur de multiplex

Résumé. Un opérateur de multiplex peut perdre son autorisation si les conditions changent, et doit continuer à diffuser jusqu'à ce qu'un nouveau soit nommé.

L'autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle des conditions aux termes desquelles elle avait été délivrée et notamment à la demande conjointe des éditeurs de services autorisés sur le canal 6D dans la zone de Paris. En cas de retrait, le titulaire assure les opérations visées à l'article 1er (Autorisation de diffusion pour France Multiplex) jusqu'à son remplacement effectif par un nouvel opérateur de multiplex, selon la procédure prévue à l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée.

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Notification de la décision aux parties concernées

Résumé. La décision sera communiquée à France Multiplex et aux éditeurs sur le canal 6D à Paris.

La présente décision sera notifiée à la SAS France Multiplex et aux éditeurs autorisés sur le canal 6D dans la zone de Paris et publiée au Journal officiel de la République française.

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Règles pour la radio numérique en France

Résumé. La décision de 2013 du CSA établit les règles pour la radio numérique en France, comme les zones de couverture et les engagements des opérateurs.

Fait à Paris, le 25 septembre 2013.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck

Décision n°2013-701 du 25 septembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Annexe