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Décret n°2013-951 du 23 octobre 2013

relatif à la modernisation de l'administration de la police nationale et aux systèmes d'information et de communication dans la zone de défense et de sécurité de Paris

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'organisation administrative et sécuritaire à Paris

Résumé. Ce décret change l'organisation administrative et sécuritaire de Paris, en modifiant les règles de coordination et de délégation de signature dans la police.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la défense, notamment son article R.* 1311-29 ;

Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;

Vu le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police, notamment son chapitre II ;

Vu le décret n° 2003-60 du 21 janvier 2003 relatif aux services de zone des systèmes d'information et de communication, notamment ses articles 1er et 5 ;

Vu le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 portant création d'un secrétariat général pour l'administration à la préfecture de police, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 (Modification des rôles des préfets pour la sécurité nationale) relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité, notamment son article 37 (Délégation de signature du préfet de police) ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de la préfecture de police en date du 16 septembre 2013 ;

Vu l'avis du comité technique interdépartemental des services de police de la préfecture de police en date du 24 septembre 2013 ;

Vu l'avis du comité technique des systèmes d'information et de communication en date du 9 octobre 2013 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'intérieur en date du 10 octobre 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

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Application des règles administratives

Résumé. Ce décret fixe les règles pour l'application de certaines lois administratives.

Fait le 23 octobre 2013.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Décret n°2013-951 du 23 octobre 2013
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales
Annexe