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Décret n°2013-949 du 23 octobre 2013

modifiant les articles 344 G sexies et 344 G septies de l'annexe III au code général des impôts relatifs aux obligations déclaratives des administrateurs de trusts

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Décret sur la déclaration des trusts

Résumé. Un décret de 2013 impose que les déclarations de trust se fassent en français sur un formulaire officiel à partir de 2014.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1649 AB, et l'annexe III à ce code, notamment ses articles 344 G sexies et 344 G septies,

Décrète :

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Modification des modalités de déclaration des trusts

Résumé. La déclaration de trust doit maintenant être faite en français sur un formulaire officiel, et non plus sur papier libre.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 octobre 2013

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Date d'application des nouvelles règles de déclaration fiscale

Résumé. L'article 2 précise que les nouvelles règles pour les déclarations fiscales s'appliquent à partir du 1er janvier 2014.

L'article 1er (Modification des modalités de déclaration des trusts) s'applique aux déclarations déposées à compter du 1er janvier 2014.

En vigueur depuis le 26 octobre 2013

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Exécution d'un décret sur les finances

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et du budget de le mettre en œuvre à partir du 1er janvier 2014.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 octobre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le samedi 26 octobre 2013

Décret n°2013-949 du 23 octobre 2013
Article 1
Article 2
Article 3