Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > > Art. 344 G sexies, Art. 344 G septies > >
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2 modifiés
JORF n°0249 du 25 octobre 2013
Décret n°2013-949 du 23 octobre 2013
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1649 AB, et l'annexe III à ce code, notamment ses articles 344 G sexies et 344 G septies,
Décrète :
Article 2
L'article 1er s'applique aux déclarations déposées à compter du 1er janvier 2014.
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Article 3
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 23 octobre 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve